DEPARTEMENT DE DESSINS ET MODÈLES

Les dessins et modèles peuvent consister en diverses caractéristiques des lignes, des couleurs, de la texture, de la forme, des motifs, da la surface ou en autres spécificités percevables par les sens humains, qui apparaissent sur un produit ou sur une partie d’un produit. Puisque les dessins et les modèles promeuvent le marketing du produit en aspect esthétique, la protection des droits au dessins et modèles devient très importante pour commercialiser le produit et protéger sa valeur.

Alfa Patent Stan Advoka représente les clients Turcs et internationaux devant l’Office Turc (TÜRKPATENT) pour déposer ou renouveler les dessins et modèles Turcs et poursuivre leurs procédures, pour déposer oppositions contre les dessins et modèles Turcs ou les parties Turques des dessins et des modèles internationaux des tiers.

Nos services principaux comprennent :

Effectuer des recherches préliminaires avec le nom du produit et classe de Locarno.
Déposer des demandes et poursuivre la procédure devant l’Office Turc (TÜRKPATENT).
Déposer des réponses contre les décisions de rejet de l’Office Turc
Former des oppositions contre les demandes des dessins et des modèles des tiers et déposer des réponses contre les arguments des opposants
Fournir des services de renouvellement/de paiement d’annuités
Enregistrer les changements du nom, du statut et de l’adresse
Enregistrer les cessions, les fusions, les licences
Déposer le retrait/la limitation d’un enregistrement ou d’une demande
Déposer des demandes internationales et poursuivre la procédure devant le WIPO.
Déposer des demandes internationales et poursuivre la procédure dans tous pays étrangers par nos collègues internationaux.

La Loi sur la Propriété Industrielle No. 6769, entrée en vigueur le 10.01.2017 réglemente la protection des dessins et des modèles en Turquie. La Turquie a ratifié aussi l’Arrangement de Locarno concernant la classification internationale des dessins et des modèles.

AVANT LE DÉPÔT :

– Les exigences principales pour la protection des dessins et des modèles sont la nouveauté et le caractère individuel.

– Les dessins et les modèles peuvent être l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.

– Les dessins et les modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

– Plusieurs dessins et modèles, sauf les ornementations peuvent être combinées en une demande. Chaque dessin ou modèle utilisée pour ou appliquée sur un produit doit appartenir à la même classe.

LE DÉPÔT

– Aucun pouvoir est requis pour déposer des demandes de dessins et de modelés.

– Le cas échéant, le droit de priorité doit être attesté dans un délai de trois mois suivant la date de dépôt.

– La publication peut être déférée moyennant une taxe pour une période de 30 mois à partir de la date de dépôt ou, le cas échéant, de la date de priorité.

– Les demandeurs peuvent déposer une réponse contre la décision de rejet dans un délai de deux mois suivant la date de notification.

PUBLICATION ET OPPOSITION :

– La période d’opposition par les tiers après publication est de trois mois.

– Le demandeur doit fournir une réponse à l’opposition dans un délai d’un mois.

– La commission examine les oppositions et la décision de la commission est la décision finale de l’office. On peut faire un appel contre cette décision que devant le tribunal et ceci dans un délai de deux mois.

L’ENREGİSTREMENT, LA DURÉE DE LA PROTECTION ET LE RENOUVELLEMENT

– La taxe de délivrance doit être payée endéans de deux mois après la date de décision.

– Les dessins et les modèles seront enregistrés pour cinq années à partir de la date de demande. Cette protection peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires de cinq ans pour une période maximale de 25 ans.

– Les dessins et les modèles peuvent être protégés comme des dessins et des modèles non-enregistrés dans le cas où ils sont présentés au public pour la première fois en Turquie. La période de protection pour les dessins et les modèles non-enregistrés est trois ans.