TYPES DE PROTECTION DISPONIBLES POUR LES INVENTIONS
Deux options sont disponibles :
- Demande de brevet : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle sont exigées comme d’habitude.
- Demande de modèle d’utilité : la nouveauté et l’application industrielle sont requises. La nouveauté est définie d’une manière particulière dans la nouvelle loi : Les caractéristiques qui fournissent la nouveauté doivent contribuer aux aspects techniques de l’invention.
- Une période de grâce de 12 mois est applicable si c’est directement le demandeur même qui a divulgue une partie du contenu technique de l’invention endéans un délai de 12 mois avant le dépôt ou la date de priorité (le cas échéant).
