CRITÈRES NATIONAUX DE BREVETABILITÉ

GRANDES LIGNES

• La nouveauté et l’activité inventive sont les conditions principales.
• Il n’y a pas de base juridique en ce qui concerne les revendications d’utilisation médicale. Les brevets européens validés en Turquie selon la Convention Européenne des Brevets peuvent avoir des revendications limitées à l’utilisation pour le premier ou second indication médicales.
• Les méthodes du le traitement du corps humain ou animal par chirurgie ou thérapie et les méthodes de diagnostic sont interdits.
• Déposé avant et publié après : Les droits nationaux antérieurs existent.