OBSERVATIONS DES TİERS SELON PCT

GRANDES LIGNES

• Le système d’observation des tiers selon PCT permet les tiers de formuler des observations par des services publiques ePCT et de présenter des documents d’art antérieur qui peuvent être pertinents dans l’évaluation de la brevetabilité de la demande internationale en ce qui concerne la nouveauté et/ou l’activité inventive.
• Il n’y a pas de taxe officielle pour ce service.
• Les observations des tiers peuvent être formulées à chaque moment entre la date de publication de la demande internationale et l’expiration de 28 mois à partir de la date de priorité, à condition que la demande ne soit pas retirée ou considérée comme telle.
• Les tiers peuvent garder l’anonymat.