LES DEMANDES DE MODÈLES D’UTILITÉ
- 10 ans de durée de protection,
- Recherches de nouveauté sont conduites,
- La nouveauté doit être basée sur une caractéristique de la revendication fournissant une contribution technique à l’invention,
- Observations des tiers sont possibles,
- Les demandes de modèles d’utilité ne peuvent pas comprendre des composés chimiques ou des méthodes quoi qu’ils soient,
- La priorité de convention de Paris d’une demande de modèle d’utilité peut être revendiquée.
- Aucune taxe n’est due pour un nombre excessif des pages ou des revendications.
