LES BREVETS

Une demande de brevet confère un droit exclusif au demandeur et empêche les tiers d’utiliser commercialement les aspects et les caractéristiques techniques d’une invention concrétisée dans les revendications du brevet.

Différents genres de protection disponibles pour les inventions, comme des modèles d’utilité, peuvent conférer au demandeur des droits comparables. Une demande de brevet confère une protection provisoire d’un certain degré qui s’arrêtera si la demande est rejetée.

Veuillez noter qu’une période de grâce de douze mois est applicable en Turquie, à condition que ce soit le demandeur lui-même qui ait directement divulgué une partie du contenu technique de l’invention et ceci endéans les 12 mois avant la date dépôt ou (le cas échéant) la date de priorité.

Les systèmes de brevet différents peuvent permettre aux tiers de déposer des observations pendant les procédures d’examen de la demande ou des oppositions après délivrance du brevet. À cet égard, les décisions rendues par une autorité de délivrance des brevets en première instance peuvent être contestées auprès un département de deuxième instance.

Les brevets délivrés par un système régional nécessitent souvent des étapes supplémentaires de procédure pour être validé dans les pays individuels dudit système régional.

Après la délivrance, la mise en vigueur des droits du brevet par des litiges peut devenir essentielle pour prévenir une contrefaçon ou empêcher la révocation du brevet, qui pourrait sinon porter préjudice au client.

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