CONCEPTS DE BASE DU PCT
GRANDES LIGNES
- Une demande PCT désigne 152 états contractants (depuis Septembre 2019) où le demandeur a la liberté d’entrer en phase nationale. Une demande PCT permet des entrées nationales multiples non-simultanées. Le demandeur peut choisir où et quand il va entrer en phase nationale.
- La phase internationale peut être étendu jusqu’au 30 mois ou 33 mois comme dans le cas de la Turquie.
- Avant que la phase internationale soit terminée, le demandeur peut déposer une requête accompagnée des modifications pour modifier sa demande selon l’article 34 PCT,
- Il est possible de déposer des modifications également auprès du Bureau International selon l’article 19 PCT.
- Aucune taxe annuelle est due pendant la phase internationale, mais elles seront perçues par les autorités nationales/régionales au moment de l’entrée en phases nationales/régionales et seront calculées à partir de la date de dépôt de la demande internationale.
